Dammun emergens

   Droit civil: perte éprouvée en matière de responsabilité civile, l'étendue du dommage matériel et corrélativement le montant de l'indemnité de réparation sont déterminés par deux éléments : la perte éprouvée et éventuellement le manque à gagner

Lexique de Termes Juridiques . 2013.